Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE www.napperestaurant.fr (Mise à jour au 01.09.2022)

 

Le spécialiste textile pour les professionnels de la restauration.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la SARL Comptoir Textile Hôtelier (CTH) d’articles textiles et tous accessoires se rapportant au site Internet marchand www.napperestaurant.fr

 

En validant votre commande, vous déclarez accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 – PRIX & TAXES

 

Les prix de nos articles sont indiqués en euros hors TVA.

Nappe restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les articles demeurent la propriété de Nappe restaurant jusqu'à complet paiement du prix.

 

TVA : Les ventes du Nappe restaurant sont assujetties à une TVA de 20%. Conformément à l’Article 262 Ter du CGI. Cette TVA est non applicable pour les ressortissants de la Communauté Européenne et les entreprises Françaises situées dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM/TOM) disposant d'un numéro de TVA Intracommunautaire (à renseigner correctement lors de la création du compte client).

Les ventes à l'exportation sont exonérées de TVA.

La TVA est applicable même pour les livraisons hors de France si vous ne disposez par d’identifiant TVA Conforme ou si vous êtes un particulier.

 

Frais de traitement de la commande :

Nappe restaurant ne facture pas de frais de traitement de la commande ni d’emballage.

 

Frais de transport (*) :

 

France :

Franco pour toute commande supérieure à 499,00 € HT. (DPD)

Pour toute commande inférieure à 499,00 € HT, participation aux frais de 25,00 € HT

Des frais de 6 € H.T peuvent être rajoutés pour les zones d'accès à la montagne

Des frais de 17€ H.T peuvent être rajoutés pour les îles et la Corse.

 

 

 

 

Autres destinations :

Les frais de port et les éventuels frais de douane (hors droits) sont à la charge du client, suivant le barème ci-dessous :

 

 

France

International

Participation aux Frais de port H.T

DOM/TOM

Union Européenne

Hors Union Européenne

Jusqu'à 499 euros

130,00 €

40,00 €

50,00 €

De 500 à 999,99 Euros

240,00 €

80,00 €

100,00 €

De 1000 à 4999,99 Euros

360,00 €

Franco

200,00 €


Nous utilisons la plateforme UPELA qui nous permet de sélectionner selon la destination la meilleure offre Transport parmi de multiples transporteurs (UPS, DHL, COLISSIMO DOM-TOM, DPD, SODEXI, etc…)

 

Pour les DOM-TOM, nous pouvons appliquer les conditions de Franco France Métropolitaine pour les livraisons à destination d’un Transitaire. Pour ce faire, ajoutez à votre compte client l’adresse de votre Transitaire disposant des autorisations requises pour l’exportation, et sélectionnez le Transport « Transitaire ». Si l’adresse du Transitaire est invalide, Nappe restaurant se réserve le droit de vous facturer des frais de port complémentaires.

 

Nappe restaurant ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. *

 

Taxes à l'importation et frais de douane :

Les éventuelles taxes à l'importation et frais de douane seront supportés intégralement par le client. Nappe restaurant refacturera à l'identique les taxes et frais de douane qu'il aura payé pour son client.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les données enregistrées par Nappe restaurant constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la SARL Comptoir Textile Hôtelier et ses clients.

Nappe restaurant se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Nappe restaurant se réserve le droit de refuser une commande de nappes dont la consommation au mètre linéaire est inférieure à 5 mètres (à l'exception des commandes de réassort).

En cas d'indisponibilité de l'article après encaissement du prix de votre commande, vous serez informé et remboursé dans les meilleurs délais.

Les informations transmises par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.

En fonction de la consommation matière en mètre linéaire, notre atelier peut être amené à confectionner des quantités sensiblement différentes aux quantités commandées. Dans ce cas les articles confectionnés en plus sont joints à la commande et facturés avec une remise complémentaire de 25%. (Tolérance : +/- 5%). Si nous ne pouvons pas livrer la totalité, la différence vous sera remboursée sous 48 heures.

Échantillons : Les commandes d’échantillon sont expédiées avec une facture. Un avoir total est généré lors du retour des échantillons. Les frais de port et d’emballage de retour sont à la charge du client. Les éventuels frais de port pour les commandes d’échantillons complétées dans les 3 mois feront automatiquement l’objet d’un avoir.

Les Coupons de Tissus sont offerts, seuls les frais de Poste (2.5 € H.T) sont facturés.

 

ARTICLE 3 - FACTURATION/PAIEMENT

Moyens de règlement :

Le règlement de vos achats en ligne s'effectue en euros, au moment de la commande, par carte bancaire : CB, Visa ou Euro-Mastercard

Les sites du groupe CTH utilise le système de sécurisation des paiements de Monetico(CIC)

Dès le règlement en ligne, le système envoie sur la boite email du client une confirmation de commande et une facture pro-forma. (La facture est envoyée également par email, le jour d'expédition de la commande).

Les commandes passées auprès de notre service commercial génèrent des factures éditées également à la date d’expédition.

 

Elles sont à régler par :

  • Virement bancaire auprès de la Banque CIC Ronchin – (IBAN : FR76 3002 7170 3700 0210 6090 177 – BIC: CMCIFRPP) (merci de préciser votre N° de client ou le numéro de la facture en référence du virement)
  • Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard)
  • Chèque Bancaire Français à l'ordre de Comptoir Textile Hôtelier (Site NR)
  • Mandat Administratif : Bénéficiaire - Comptoir Textile Hôtelier – Mention des informations nécessaires à la déclaration sur CHORUS PRO (N°Siret – Engagement – Service, etc…) – Un mandat incomplet bloquera le traitement de votre commande.

Délais de règlement :

Nappe restaurant édite ses factures à la date d'expédition des marchandises. Elles sont à régler à la commande.

En cas de non-règlement au plus tard à réception de la marchandise, Nappe restaurant sera en droit de facturer des pénalités de retard de paiement qui seront de 1,5 % par mois

En application des articles L441.3 et L441.6 du code du commerce, tout règlement intervenant après l'expiration du délai de paiement entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) de compensation des frais de recouvrement.

Rappel : En application de la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, les factures émisent à l'ordre de professionnels doivent être réglées au maximum dans les 60 jours suivant leur date d'émission. (Ou quarante-cinq jours fin de mois) (Uniquement pour les collectivités via Facturation Chorus Pro)

Les professionnels qui ne respectent pas ces dispositions s'exposent aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile de 15 000 euros.

Réserve de propriété :

Selon les termes de la loi N° 80.325 du 12 mai 1980, nos marchandises sont livrées en réserve de propriété jusqu'à leur paiement intégral. Nappe restaurant se réserve le droit de les reprendre au cas où elles ne seraient pas payées à l’échéance.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

 

Adresse : Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Suivi (tracking) : Dès que les colis sont confiés aux transporteurs, ils sont traçables sur leurs sites web

Accès : Les colis sur palettes et les colis volumineux sont acheminés par des véhicules de type poids lourd.

Si l'accès au point de déchargement n'est pas possible pour un véhicule de type poids lourd et que la livraison ne peut être effectuée qu'avec un véhicule léger du type fourgon, cette prestation devra faire l'objet d'une commande complémentaire.

Si le client n'informe pas Nappe restaurant des contraintes de livraison et que le transporteur est obligé d'effectuer un transbordement des colis dans un véhicule léger du type fourgon pour assurer la livraison, cette prestation fera l'objet d'une facturation complémentaire et forfaitaire de 100 euros HT.

Déchargement/Manutention : Les colis sont déchargés à quai du client.

 

Délais de livraison : Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour des articles à destination de la France métropolitaine.

Pour les articles confectionnés à la commande, les délais peuvent varier en fonction de contraintes de fabrication dont l’approvisionnement des tissus et accessoires.

Exceptionnellement, les délais de livraison peuvent être allongés, notamment en cas d'imprécisions de l'adresse indiquée lors de la commande et du fait du transporteur en cas de perte des colis ou de grève.

Relivraison et Réexpédition : En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage afin que le destinataire puisse contacter le transporteur et convenir d'une date de relivraison. Livraison sans coût supplémentaire.

Les colis réexpédiés suite à un retour de la responsabilité du client (erreur d’adresse, absence…) font l’objet d’une facturation au coût réel de la réexpédition.

Attention : Certains transporteurs comme DPD retournent automatiquement au fournisseur les colis non livrés dans les 10 jours.

 

ARTICLE 5 - RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ECHANGE

 

Il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise au moment de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 15 jours à compter du jour de la livraison.

En cas de rétractation, seul le prix du ou des articles achetés vous sera remboursé, à condition, d'une part qu'ils ne soient pas incomplets ou endommagés, d'autre part qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine. Les frais d'envoi et de retour seront à votre charge.

En cas de non-conformité de la marchandise livrée à votre commande ou de livraison de marchandise endommagée, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les articles.

Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour vous seront remboursés sur justificatif.

Le montant du remboursement des frais de retour ne pourra toutefois pas dépasser 1,5 fois le montant des frais d'envoi facturés.

Le remboursement s'effectuera dans un délai d'un mois après la réception des articles par nos soins et la transmission du n° de commande indiqué dans la confirmation de la vente.

Selon le mode de paiement initial, le remboursement sera crédité sur le compte débité du client ou se fera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, ou fera l'objet d'un avoir.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les retours sont à effectuer à l'adresse indiquée sur le bon de livraison joint au colis.

 

Les produits confectionnés à mesures, brodés ou personnalisés ne sont ni remboursables ni échangeables.

 

Les prototypes (échantillons faits sur mesure, à la commande) ne feront pas l'objet de remboursement.

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les articles représentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Nappe restaurant ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Nappe restaurant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de l'article, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie. Nappe restaurant n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes (perte de change, dommages, frais, etc.).

 

ARTICLE 7 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Les informations vous concernant que vous nous communiquez permettent à Nappe restaurant de traiter votre commande, de renforcer et de personnaliser la communication et l'offre des articles qui vous sont proposés.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relatif aux données vous concernant. Ces informations sont à l'usage exclusif de la SARL Comptoir Textile Hôtelier.

 

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site napperestaurant.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de la SARL Comptoir Textile Hôtelier.

ARTICLE 9 – INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 – DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la SARL Comptoir Textile Hôtelier.

ARTICLE 11 - LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, la compétence incombe au Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

COMPTOIR TEXTILE HÔTELIER SARL au capital de 50 000 € - N° SIRET : 522 646 629 00025

Siège social : 156 rue des Famards F59273 FRETIN

Téléphone : +33 (0)3 20 11 89 81 mail : contact@napperestaurant.fr